Les conditions d'éligibilité à la Prime Effy

Vous avez des projets de rénovation énergétique pour votre logement ? Vous pouvez être éligible à la Prime Effy. Cette prime peut atteindre plusieurs milliers d’euros et vous permettre de réduire considérablement le coût de vos travaux.

LES CONDITIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIME EFFY

Avant de signer un devis ou un bon de commande, vérifiez que le projet de rénovation énergétique que vous envisagez respecte bien les conditions suivantes :

Concernant les travaux : 

• vous devez faire effectuer, par un artisan, des travaux de rénovation énergétique éligibles contenus dans la liste ci-dessous ;
• l’artisan choisi doit fournir, installer et facturer les équipements/matériaux ;
• l’artisan doit être qualifié dans le domaine des travaux concerné avec la mention du signe de qualité RGE (Reconnu garant de l’environnement) ;
• sauf mention contraire, l’artisan doit être titulaire du signe de qualité RGE à la date où vous signerez le devis ou le bon de commande ;
• en cas de sous-traitance, c’est le sous-traitant qui doit être qualifié dans le domaine des travaux concerné avec la mention du signe de qualité RGE, si elle s’applique, à la date de signature du devis ou du bon de commande. De plus, la raison sociale et le numéro Siret (14 chiffres) de l’entreprise sous-traitante doivent figurer sur le devis ou le bon de commande que vous signerez, ainsi que la facture de l'artisan choisi ;
• le matériel et les matériaux installés doivent respecter tous les critères techniques d’éligibilité listés ci-dessous.

Concernant le logement où seront réalisés les travaux :

• le logement (maison ou appartement) et ses éventuelles extensions où ont lieu les travaux doit être construit depuis plus de deux ans à la date de signature du devis ou du bon de commande ;
• vous devez être une personne physique ;
• vous devez être propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou locataire du logement où ont lieu les travaux ;
• les SCI ne sont pas éligibles à la Prime Effy.

Concernant la démarche à respecter :

• vous devez effectuer votre demande de Prime Effy avant la date de signature du devis, avant la date de signature du bon de commande ou avant la date de versement d’un acompte (selon l’événement qui marquera votre engagement auprès de l’artisan) ;
• la facture de l’artisan doit mentionner obligatoirement et clairement le détail des travaux réalisés, les critères techniques de performance énergétique liés aux travaux réalisés, ainsi que les marque et référence des équipements/matériaux installés ;
• votre dossier complet doit nous parvenir au maximum trois mois après la date d’émission de la facture des travaux, pour ce qui concerne les documents administratifs. Si votre dossier fait l’objet d’un contrôle exigé par le Ministère en charge de l’énergie, il sera réputé complet si les travaux sont conformes dans un délai de neuf mois maximum après la date d’émission de la facture des travaux ;
• vous ne devez bénéficier d’aucune autre prime accordée dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour les mêmes travaux (votre devis et/ou votre facture ne doi(ven)t pas mentionner de remise au titre du dispositif des CEE). A ce titre, si vous avez contracté un prêt pour régler vos travaux de rénovation énergétique auprès des organismes Domofinance ou BNP Paribas Personal Finance, vous ne pouvez pas bénéficier de la Prime Effy si le prêt est accordé dans le cadre des CEE ;
• vous devez impérativement effectuer votre demande de Prime Effy vous-même et avec votre propre adresse e-mail valide. Toute demande effectuée avec l’adresse e-mail de l’artisan donnera lieu au refus de votre dossier.

CAS PARTICULIER : LA PRIME COUP DE POUCE EFFY
 

La Prime Coup de Pouce Effy correspond à un montant bonifié de la Prime Effy. Elle n’est accordée que pour :

• le remplacement d’une chaudière fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz par une chaudière biomasse, une pompe à chaleur air-eau, une pompe à chaleur eau-eau, une pompe à chaleur hybride ou un système solaire combiné ;
• le remplacement d’un appareil indépendant de chauffage fonctionnant au charbon par un appareil indépendant de chauffage fonctionnant au bois.

LES CRITÈRES TECHNIQUES POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIME EFFY

Les travaux que vous envisagez doivent respecter les critères techniques de performance énergétique suivants (avant de signer le devis ou le bon de commande présenté par l’artisan, nous vous conseillons de partager avec l’artisan ces critères techniques de performance énergétique) :

Pour l'isolation des combles (BAR-EN-101) :

• l’artisan doit effectuer une visite technique avant d’établir son devis ;
• la facture des travaux doit mentionner la date de visite technique préalable à l’établissement du devis par l’artisan ;
• l’isolant doit être conforme aux normes en vigueur en France, avoir un marquage CE et être certifié Acermi, QB23 ou Keymark, ou bénéficier d’un avis technique ou d’un agrément technique européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ; pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1 ou NF EN ISO 22097 depuis juin 2023 ;
• la résistance thermique de l’isolant doit être :
  • supérieure ou égale à 7 m².K/W en combles perdus ;
  • supérieure ou égale à 6 m².K/W en rampant de toiture ;
• la superposition d’un isolant neuf sur un ancien isolant est acceptée si et seulement si la résistance thermique du nouvel isolant est suffisante ;
• l’isolation existante peut être conservée en l’état ou doit être remise en état ou déposée : c’est à l’artisan de le signifier lors de la visite technique ;
• l’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. Un espace non chauffé est dépourvu d’émetteur de chauffage fixe, un garage par exemple ;
• dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ;
• pour le cas particulier des isolants réfléchissants, la facture des travaux devra mentionner la résistance thermique totale obtenue par la superposition de l’isolant réfléchissant, des lames d’air nécessaires à la mise en œuvre et de l’éventuel isolant non réfléchissant posé en sus ;
• l’isolation des planchers des combles aménagés n’est pas éligible ;
• si des surfaces différentes sont isolées, un schéma explicatif (détail des surfaces isolées et chauffées) sera demandé pour clarifier l’aménagement des travaux ;
• en combles perdus, c’est l’isolation du plancher des combles qui est privilégiée d’un point de vue thermique par rapport à l’isolation des rampants ;
• dans le cas de l’isolation des rampants, l’isolant doit être recouvert par l’artisan et ne doit pas être laissé à nu ;
• si vous avez signé le devis ou le bon de commande après le 1^er septembre 2020, l’artisan ne doit pas débuter les travaux avant un délai minimal obligatoire de huit jours à partir de la date de signature du devis ou du bon de commande ;
• si vous avez signé le devis ou le bon de commande après le 1^er septembre 2020, la facture doit préciser les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumée et des dispositifs d’éclairage encastrés ; réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’isolation).

Pour l'isolation des murs (BAR-EN-102) :

• l’isolant doit être conforme aux normes en vigueur en France, avoir un marquage CE et être certifié Acermi, QB23 ou Keymark, ou bénéficier d’un avis technique ou d’un agrément technique européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ; pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1 ou NF EN ISO 22097 depuis juin 2023 ;
• l’artisan doit effectuer une visite technique avant d’établir son devis ;
• la facture des travaux doit mentionner la date de visite technique préalable à l’établissement du devis par l’artisan ;
• la résistance thermique de l’isolant doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W ;
• dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ;
• pour le cas particulier des isolants réfléchissants, la facture des travaux devra mentionner la résistance thermique totale obtenue par la superposition de l’isolant réfléchissant, des lames d’air nécessaires à la mise en œuvre et de l’éventuel isolant non réfléchissant posé en sus ;
• dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ne peut pas être prise en compte. Le nouvel isolant seul doit avoir une résistance thermique ≥ 3,7 m².K/W ;
• l’isolation existante peut être conservée en l’état ou doit être remise en état ou déposée : c’est à l’artisan de le signifier lors de la visite technique ;
• l’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. Un espace non chauffé est dépourvu d’émetteur de chauffage fixe, un garage par exemple ;
• l’opération n’est pas éligible si les règles de l’art, en particulier les dispositions permettant la tenue dans le temps de l’isolation et de ses performances, ne sont pas respectées. En particulier, l’isolant doit être recouvert et ne doit pas être laissé à nu. Le professionnel doit procéder lui-même au parement de l’isolant pour que vous puissiez bénéficier de la Prime Effy ;
• si vous avez signé le devis ou le bon de commande après le 1^er mai 2022, l’artisan ne doit pas débuter les travaux avant un délai minimal obligatoire de huit jours à partir de la date de signature du devis ou du bon de commande.

Pour l'isolation d’une toiture-terrasse (BAR-EN-105) :

• l'isolation doit être mise en place par l'extérieur ;
• l'isolant doit être conforme aux normes en vigueur en France, avoir un marquage CE et être certifié Acermi, QB23 ou Keymark, ou bénéficier d’un avis technique ou d’un agrément technique européen indiquant que la résistance thermique est mesurée selon l’une des normes suivantes : pour les isolants non réfléchissants : NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 ; pour les isolants réfléchissants : NF EN 16012+A1 ou NF EN ISO 22097 depuis juin 2023 ;
• la résistance thermique de l'isolant (R) doit être ≥ 4,5 m².K/W ;
• dans le cas où deux types d’isolant sont installés, la résistance thermique à prendre en compte sera la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ;
• dans le cas où l’isolant est posé sur une ancienne isolation, la somme des résistances thermiques de chacun des isolants ne peut pas être prise en compte. Le nouvel isolant seul doit avoir une résistance thermique ≥ 4,5 m².K/W ;
• l’isolation existante peut être conservée en l’état ou doit être remise en état ou déposée : c’est à l’artisan de le définir ;
• l’isolation doit être réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé. Un espace non chauffé est dépourvu d’émetteur de chauffage fixe, un garage par exemple.

Pour une chaudière bois ou une chaudière à granulés de bois (BAR-TH-113) :

• l’équipement installé doit être de Classe 5 selon la norme NF EN 303-5 ou bénéficier du label Flamme Verte 7* pour les devis signés jusqu’au 31 mars 2021 ;
• pour les devis signés à partir du 1^er avril 2021 :
  • la puissance thermique nominale de l’équipement est inférieure ou égale à 70 kW ;
  • l’équipement utilise de la biomasse ligneuse notamment à base de bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois ;
  • la chaudière est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 ;
  • une chaudière à alimentation automatique est associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant ;
  • une chaudière à alimentation manuelle est associée à un ballon tampon, neuf ou existant ;
  • l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière selon le règlement (EU) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à : 
    • pour les devis signés à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 : 
      • 77% pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW ;
      • 78% pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW ;
    • pour les devis signés à compter du 1^er janvier 2022 : 
      • 77% pour les chaudières de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 20 kW ;
      • 79% pour les chaudières de puissance thermique nominale supérieure à 20 kW ;
  • l’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) ;
  • l’équipement installé répond aux critères suivants selon son mode de chargement :
    • pour une chaudière à alimentation manuelle :
      • les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NO_x) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm³ ;
    • pour une chaudière à alimentation automatique :
      • les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 30 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 400 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NO_x) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm³ ;
      • les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 16 mg/Nm³ ;
  • les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm³ et calculées ou mesurées à 10% d’O₂ conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 ;
  • une chaudière possédant le label Flamme verte 7* est réputée satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques ;
• pour les devis signés à partir du 1^er avril 2022, une note de dimensionnement doit vous être remise obligatoirement par l’artisan et une copie doit nous être obligatoirement envoyée pour bénéficier de la Prime Effy. Cette note est un document où sont détaillés les besoins en chauffage et les caractéristiques de votre logement, ce qui permet de proposer l’équipement le mieux adapté à votre situation ;
• les poêles hybrides, hydrauliques, poêles de masse et cuisinières à bois bouilleur ne sont pas considérés comme des chaudières bois mais comme des poêles à bois.

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :

• la chaudière remplacée doit être une chaudière fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ;
• la dépose de cette chaudière et son énergie de chauffage doivent être mentionnés sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz" ou "chaudière fioul") ;
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ;
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy.

Pour une pompe à chaleur air-eau (BAR-TH-171) :

• Sont exclues :
  • Les pompes à chaleur (PAC) associées à un autre système de chauffage pour le chauffage des locaux ;
  • Les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire ;
• Si la PAC est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, vous ne pouvez pas bénéficier d’une Prime Effy pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation qui serait réalisée en même temps que l’installation de la PAC
• L’efficacité énergétique saisonnière doit être, selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, :
  • ≥ 111 % pour les PAC installées pour une application à moyenne ou haute température
  • ≥ 126 % pour les PAC installées pour une application à basse température

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux, hors dispositif de régulation.

Une application à basse température est une application dans laquelle la pompe à chaleur, pour le chauffage des locaux, fournit sa puissance calorifique déclarée pour une température de sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C. On considère qu’une PAC est installée pour une application basse température pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant et mur chauffant et dans ces cas, l’efficacité énergétique saisonnière à 35°C est à considérer.

Une application à moyenne température est une application dans laquelle la pompe à chaleur, pour le chauffage des locaux, fournit sa puissance calorifique déclarée pour une température de sortie de l’échangeur thermique intérieur d’au moins 55°C. On considère qu’une PAC installée est d’application moyenne ou haute température pour les émetteurs qui ne sont pas des planchers chauffants, des plafonds chauffants, des murs chauffants et pour les radiateurs dits "basse température" à régime d’eau de 45°C et dans le cas des solutions mixtes. L’efficacité énergétique saisonnière à 55°C est alors à considérer. 

• La PAC doit être équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (EU) n° 813/2013
• Pour les devis signés à partir du 1^er avril 2022, une note de dimensionnement doit vous être remise obligatoirement par l’artisan et une copie doit nous être obligatoirement envoyée pour bénéficier de la Prime Effy. Cette note est un document où sont détaillés les besoins en chauffage et les caractéristiques de votre logement, ce qui permet de proposer l’équipement le mieux adapté à votre situation et votre besoin. 

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy : 
 

• la chaudière remplacée doit être une chaudière fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ; 
• la dépose de cette chaudière et son énergie de chauffage doivent être mentionnées sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz" ou "chaudière fioul") ; 
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ; 
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy. 

Pour une pompe à chaleur eau-eau ou sol-eau, dite encore géothermique (BAR-TH-172) :

• Sont exclues :
  • Les pompes à chaleur (PAC) associées à un autre système de chauffage pour le chauffage des locaux ;
  • Les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire ;
• Si la PAC est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, vous ne pouvez pas bénéficier d’une Prime Effy pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation qui serait réalisée en même temps que l’installation de la PAC
• L’efficacité énergétique saisonnière doit être, selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, :
  • ≥ 111 % pour les PAC installées pour une application à moyenne ou haute température
  • ≥ 126 % pour les PAC installées pour une application à basse température

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux, hors dispositif de régulation.

Une application à basse température est une application dans laquelle la pompe à chaleur, pour le chauffage des locaux, fournit sa puissance calorifique déclarée pour une température de sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C. On considère qu’une PAC est installée pour une application basse température pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant et mur chauffant et dans ces cas, l’efficacité énergétique saisonnière à 35°C est à considérer.

Une application à moyenne température est une application dans laquelle la pompe à chaleur, pour le chauffage des locaux, fournit sa puissance calorifique déclarée pour une température de sortie de l’échangeur thermique intérieur d’au moins 55°C. On considère qu’une PAC installée est d’application moyenne ou haute température pour les émetteurs qui ne sont pas des planchers chauffants, des plafonds chauffants, des murs chauffants et pour les radiateurs dits "basse température" à régime d’eau de 45°C et dans le cas des solutions mixtes. L’efficacité énergétique saisonnière à 55°C est alors à considérer.

• La PAC doit être équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (EU) n° 813/2013
• Pour les devis signés à partir du 1^er avril 2022, une note de dimensionnement doit vous être remise obligatoirement par l’artisan et une copie doit nous être obligatoirement envoyée pour bénéficier de la Prime Effy. Cette note est un document où sont détaillés les besoins en chauffage et les caractéristiques de votre logement, ce qui permet de proposer l’équipement le mieux adapté à votre situation et votre besoin. 

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy : 
 

• la chaudière remplacée doit être une chaudière fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ; 
• la dépose de cette chaudière et son énergie de chauffage doivent être mentionnées sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz" ou "chaudière fioul") ; 
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ; 
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy.

Pour un chauffe-eau thermodynamique à accumulation (BAR-TH-148) :
 

Le COP mesuré selon la norme EN 16147 doit être :

• > 2,5 pour une installation sur air extrait ;
• > 2,4 pour toute autre installation.

La Prime Effy pour un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation est valable uniquement si les deux conditions suivantes cumulatives sont respectées :

• vous achetez et faites installer cet équipement en même temps qu’une pompe à chaleur de type air/eau (selon la fiche d’opération standardisée BAR-TH-171) ;
• l’installateur que vous avez choisi pour l’achat et l’acquisition des deux équipements est un artisan Partenaire Effy qui vous a présenté l’offre de Prime Effy et que vous avez mandaté pour enregistrer votre demande de Prime Effy via l’outil mis à sa disposition conformément à l’article 3.3.2.2 b) des Conditions Générales de vente de l’Offre Effy Liberté en vigueur.

N.B. : Dans le cadre de son offre solaire hybride, Effy Solaire en tant que mandataire de Effy Connect propose une Prime Effy pour l’installation du chauffe-eau thermodynamique dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Pour une pompe à chaleur air-air (BAR-TH-129) :
 

• la puissance nominale doit être ≤ 12 kW ;
• le coefficient de performance saisonnier (SCOP) doit être ≥ à 3,9 ;
• plusieurs pompes à chaleur air-air peuvent être installées dans un même logement à condition que les surfaces chauffées soient distinctes et indiquées précisément sur la facture de l’artisan ;
• le signe de qualité RGE de l’artisan n’est pas demandé.

Pour un poêle à bûches ou un poêle à granulés de bois (BAR-TH-112) :

• l’équipement doit bénéficier du label Flamme Verte 7* ou du label Flamme verte pour ce qui est relatif aux émissions de polluants (pour les devis signés depuis le 01/10/2022) ;
• pour bénéficier de la Prime Effy, l’équipement doit répondre aux conditions suivantes :
  • pour les équipements fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés :
    • l'efficacité énergétique doit être ≥ 66% ;
    • la concentration en monoxyde de carbone (CO) des fumées doit être ≤ 0,12% (1500 mg/Nm³) ;
    • les émissions de particules doivent être ≤ 40 mg/Nm³ ;
    • les émissions d’oxydes d’azote (NO_x) doivent être ≤ 200 mg/Nm³ ;
    • les émissions de composés organiques gazeux (COG) doivent être ≤ 120 mgC/Nm3 ;
  • pour les équipements fonctionnant au bois sous forme de granulés :
    • l'efficacité énergétique doit être ≥ 80% ;
    • la concentration en monoxyde de carbone (CO) des fumées doit être ≤ 0,02% (300 mg/Nm³) ;
    • les émissions de particules doivent être ≤ 20 mg/Nm³ ;
    • les émissions d’oxydes d’azote (NO_x) doivent être ≤ 200 mg/Nm³ ;
    • les émissions de composés organiques gazeux (COG) doivent être ≤ 60 mgC/Nm3 ;
• les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm³ à 13% d’O₂ ;
• l'efficacité énergétique et les émissions de polluants sont mesurés selon les normes suivantes :
  • pour les poêles : norme NF EN 13240, NF EN 14785 ou NF EN 15250 ;
  • pour les foyers fermés ou inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
  • pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815 ;
• plusieurs appareils indépendants de chauffage au bois peuvent être installés dans un même logement.
   

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :

• l’équipement remplacé doit être un appareil indépendant de chauffage au charbon ; 
• la dépose de cet appareil et son énergie de chauffage doivent être mentionnées sur la facture des travaux (par exemple : « appareil indépendant de chauffage au charbon » ou « poêle à charbon »). 
• la dépose de l’ancien appareil indépendant de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien appareil indépendant de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ;
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy. 

Pour un système solaire combiné (BAR-TH-143) :

• les capteurs hybrides qui produisent à la fois de l'électricité et de la chaleur sont exclus ;
• le système doit être couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire ;
• les capteurs solaires doivent avoir :
  • une surface hors tout ≥ 8 m² pour tout devis signé à compter du 1^er mars 2023 ;
  • une productivité ≥ 600W/m² de surface d’entrée de capteur, calculée en multipliant le rendement optique du capteur mesuré en condition Delta(T)=0 par un rayonnement (G) de 1000 W/m² ;
  • une certification CSTBat, SolarKeymark ou équivalente ;
  • ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes mesurées selon les normes EN 12975-1 et NF EN ISO 9806 et établies par un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Cofrac ou par tout organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral adéquat pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA).
• pour tout devis signé à partir du 1^er mars 2023, les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est > 400 litres ;
• un générateur de chauffage en appoint est inclus dans le système solaire combiné et doit être fourni et installé par l’artisan choisi.

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :

• la chaudière remplacée doit être une chaudière fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ;
• la dépose de cette chaudière et son énergie de chauffage doivent être mentionnés sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz" ou "chaudière fioul") ;
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ;
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy ;
• l’opération n’est pas cumulable avec l’opération consistant à remplacer la chaudière existante par une chaudière ou une pompe à chaleur.

Pour une pompe à chaleur hybride (BAR-TH-159) :

• sont exclues :
  • les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau sanitaire ;
  • les PAC basse température ;
• la PAC doit comporter un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote ;
• le dispositif doit être équipé d’un régulateur de classe IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 2017/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013 ;
• l’efficacité énergétique saisonnière doit être ≥ 111% pour la PAC munie de son dispositif d’appoint (hors régulateur) selon le règlement (EU) n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 ;
• l'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) ;
• pour les devis signés à partir du 1^er novembre 2022, le taux de couverture (en %) de la PAC hors dispositif d’appoint, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, est ≥ 70 % ;
• pour les devis signés à partir du 1^er avril 2022, une note de dimensionnement doit vous être remise obligatoirement par l’artisan et une copie doit nous être obligatoirement envoyée pour bénéficier de la Prime Effy. Cette note est un document où sont détaillés les besoins en chauffage et les caractéristiques de votre logement, ce qui permet de proposer l’équipement le mieux adapté à votre situation ;

• pour les devis signés à partir du 1^er novembre 2022, la note inclut également le calcul du taux de couverture et mentionne notamment le mode de régulation choisi par l’artisan, la valeur des déperditions à T = Tbase (kW), la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint (kWh) ainsi que les besoins annuels de chaleur (kWh), pour le chauffage du logement.

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy :

• la chaudière remplacée doit être une chaudière fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ;
• la dépose de cette chaudière et son énergie de chauffage, doivent être mentionnés sur la facture des travaux (par exemple : "chaudière gaz" ou "chaudière fioul") ;
• la dépose de l’ancien équipement de chauffage doit être assurée par l’artisan réalisant les travaux. Si vous réalisez vous-même la dépose de l’ancien équipement de chauffage, vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy ;
• la Prime Coup de Pouce Chauffage Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy.
   

Pour la rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (BAR-TH-174) :
 

• ne s’adresse qu’aux propriétaires d’une maison individuelle occupée de manière occasionnelle et considérée comme une résidence secondaire ;
• la rénovation d’ampleur permet un saut minimal de deux classes de performance énergétique et en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;
• la rénovation d’ampleur peut être réalisée en une ou deux étapes de travaux maximum, si votre maison est de classe E,F ou G. La rénovation d’ampleur en deux étapes de travaux n’est possible que si la première étape de travaux correspond à un saut d’au plus de trois classes de performance énergétique et en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, dans le cas de travaux en deux étapes, la seconde étape de travaux permet d’atteindre au moins la classe C pour les maisons de classe F ou G avant la première étape de travaux, et au moins la classe B pour les maisons de classe E avant la première étape de travaux ;
• cette opération n’est pas cumulable avec une autre Prime Effy ou une autre Prime Coup de Pouce Effy pour des travaux isolés ou combinés concernant le chauffage ou sa régulation, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, l’isolation de l’enveloppe de la maison, l’isolation du réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ou les systèmes d’automatisation et de contrôle de la maison et dont le devis est signé concomitamment ou après celui relatif à la rénovation d’ampleur ;
• vous pouvez cumuler cette opération avec elle-même s’agissant de la même maison en cas de seconde étape de travaux ;
• un audit énergétique tel que défini par MaPrimeRénov' est réalisé préalablement aux travaux de rénovation d’ampleur par une entreprise qualifiée pour l’audit énergétique ;
• l’audit n’est pas sous-traité totalement ou en partie par l’entreprise ayant la charge de sa réalisation ;
• l’audit est réalisé lors d’un déplacement physique à l’adresse de la maison à rénover d’une personne de l’entreprise ayant la charge de sa réalisation ;
• la production d’électricité sur site n’est pas retranchée des consommations énergétiques ;
• en cas de seconde étape de travaux, l’audit énergétique réalisé lors de la première étape est réutilisé. Il peut être mis à jour, à condition que les travaux de la première étape correspondent à la proposition du parcours de travaux par étapes de l’audit ;
• si l’audit énergétique est réalisé à compter du 1er avril 2024, si l’une des étapes ou le cumul de la première et de la seconde étape conduit à un saut d’au moins quatre classes de performance énergétique et en matière d’émissions de gaz à effet de serre, les travaux de l’étape aboutissant à un saut d’au moins quatre classes de performance énergétique et en matière d’émissions de gaz à effet de serre respectent le critère relatif aux déperditions thermiques défini réglementairement et relativement au label « haute performance énergétique rénovation » ;
• le projet de travaux doit pour la première étape de travaux :
  • permettre le gain d’au moins 2 classes de performance énergétique et en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de la maison, doivent être inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;
  • porter sur un bouquet de travaux incluant au moins deux postes de travaux traitant de l’enveloppe parmi les quatre suivants, sur au moins 25 % des surfaces de la maison concernées par chaque poste de travaux choisi : isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, des planchers bas, des murs par l’intérieur ou par l’extérieur, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres ;
  • sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, la résistance thermique de l’isolation installée est supérieure ou égale à :
    -    7 m².K/W en planchers de combles perdus,
    -    6 m².K/W en rampant de toiture,
    -    6,5 m².K/W pour les toitures terrasses,
    -    3,7 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’intérieur,
    -    4,4 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’extérieur,
    -    3 m².K/W en plancher bas
  • la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 ou NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. Le calcul de la résistance thermique est fonction du nombre d’échantillons mesurés
  • la résistance thermique des isolants biosourcés peut être calculée conformément aux dispositions prévues dans l’annexe IX de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
  • sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres sont :
    • pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36,
    • pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
      • Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3,
      • ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
  • l’installation, le cas échéant, d’une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32
• que le projet de travaux se réalise en une ou deux étapes de travaux, il ne doit pas :
  • inclure l’installation d’un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz ;
  • conserver d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au fioul ;
• les artisans intervenant dans le projet sont qualifiés RGE Offre Globale ou dans chaque domaine de travaux dans lequel ils interviennent ;
• la surface habitable à considérer est la surface habitable de la maison avant les travaux de la première ou l’unique étape de travaux ;
• vous devrez accepter un contrôle des travaux après leur réalisation pour vérifier la réalité des travaux et leur conformité. Ce contrôle sera réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le Cofrac ;
• le résultat de ce contrôle devra être satisfaisant et les travaux réalisés devront être conformes à la fiche BAR-TH-174 du dispositif réglementaire des CEE.

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Rénovation Globale Effy :

• les devis des travaux doivent être signés au plus tard le 31 décembre 2025 et les travaux achevés et facturés au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• Effy vous proposera une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) que vous serez libre d’accepter ou non, ainsi que des solutions de financement.

Pour un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce (BAR-TH-173) :
 

• le système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ne s’applique pas aux systèmes de chauffage collectif ;
• le système de régulation par programmation horaire pièce par pièce peut être installé sur un système de chauffage qui n’en dispose pas ou remplacer un système de régulation existant d’au plus de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels. On entend par classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation individuelle par pièce au moyen de robinets thermostatiques ou de régulateurs électroniques ;
• le système de régulation par programmation horaire pièce par pièce est composé :
  • d'un appareil central qui collecte les informations des dispositifs déportés dans les pièces équipées d’un émetteur de chaleur, pilote ces dispositifs, gère la programmation d'intermittence et les consignes de températures associées ;
  • d'une sonde de mesure de la température ambiante dans chaque pièce équipée d’un émetteur de chaleur ;
  • d'un dispositif régulant l'émission de chaque émetteur de chaleur selon la consigne émise par l'appareil central ;
  • tous les réglages, y compris les programmations horaires par pièce et l’exécution de ces programmes, peuvent s’effectuer en local a minima. Les équipements permettent à l’occupant de déroger localement à ces consignes. Le dispositif de régulation continue de fonctionner en cas de perte de connexion Internet. Le terme « en local a minima » signifie que la programmation et l’exécution de ces programmes doit pouvoir se faire dans le logement avec ou sans connexion internet. Les solutions existantes sur le marché qui effectuent la configuration et tous les réglages ultérieurs du système uniquement via une application répondent à cette exigence. Par perte de connexion Internet, il est entendu la perte de toute connexion avec l’extérieur du logement (Wifi, 4G, 3G, …). Dans un tel cas, les programmes qui ont été définis doivent pouvoir continuer d’être exécutés afin que la régulation de température dans chaque pièce puisse continuer à s’effectuer. Dans le cas de système connecté, la définition de nouveaux réglages ou programmes de chauffage, ainsi que la dérogation à ces programmes n’est en revanche pas incluse dans cette exigence en cas de perte de connexion Internet ;
• le dispositif centralisé assure une fonction de programmation et régulation différenciée de la température intérieure selon quatre allures au moins selon les besoins (confort, économie, hors-gel et arrêt) selon les normes EN 12098-1 et EN 12098-3 dans toutes les pièces équipées d’un émetteur de chaleur sans exception du logement, selon des plages horaires. La température de chaque pièce du logement équipée d’un émetteur de chaleur, est régulée de façon différenciée selon sa destination et son utilisation ;
• le système de régulation par programmation horaire pièce par pièce doit répondre aux fonctionnalités de la classe B ou de la classe A de la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels. On entend par classe B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 une régulation modulante individuelle par pièce du signal de régulation et communication entre les régulateurs et l’appareil central. On entend par classe A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1, une régulation modulante individuelle par pièce du signal de régulation entre les régulateurs et l’appareil central, avec une détection d’occupation par pièce. Dans le cas de systèmes d'émission de chaleur à réaction lente comme le chauffage par le sol ou le chauffage mural, les classes A et B sont équivalentes conformément à la norme, et la classe d'efficacité A est affectée aux modèles de thermostat répondant aux exigences ;
• dans le cas des planchers ou plafonds chauffants (hydrauliques ou électriques), la régulation est mise en œuvre selon le maillage le plus fin techniquement atteignable, avec un minimum de deux zones, à l’exception des logements dont la surface chauffée est inférieure à 35 m² ;
• les dispositifs de type sèche-serviette sont considérés comme des émetteurs de chaleur pour le chauffage et sont donc inclus dans la liste des équipements qui doivent être compris dans le système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, si le sèche-serviette fait partie du système de chauffage principal, s’il est l’unique émetteur de chaleur dans la salle de bain, s’il n’est pas déjà programmable, et que le respect des règles de l’art peut être assuré ;
• la prime Effy pour l’achat et l’installation d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce n’est pas cumulable avec une autre prime versée dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie pour l’achat et la pose de robinets thermostatiques ou de radiateurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées sur la même installation de chauffage pour le même logement ;
• le signe de qualité RGE de l’artisan n’est pas demandé.

Conditions supplémentaires pour être éligible à la Prime Coup de Pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce :
 

• le système de régulation par programmation horaire pièce par pièce doit récupérer en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par votre fournisseur d’énergie et vous en restituer automatiquement l’information ;
• l’artisan effectuant l’installation du système de régulation par programmation horaire pièce par pièce doit prouver qu’elle est fonctionnelle, notamment que les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne en établissant et vous remettant :
  • une photographie géolocalisée et horodatée de manière fiable, au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non modifiables, de l’interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur. Pour les solutions connectées, l’interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur est l’ensemble de l’outil vous permettant de renseigner vos préférences de températures en temps réel et de créer des programmes de températures. Cela peut se faire par l’intermédiaire d’un thermostat central ou d’une application. La photographie de ce thermostat central ou de l’application faisant apparaitre la température ambiante et celle de consigne constituent des preuves suffisantes de l’installation fonctionnelle de l’interface de pilotage ;
  • des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable, au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non modifiables, de chaque dispositif régulant l'émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l'appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques) ;
• la Prime Coup de Pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce Effy n’est pas cumulable avec la Prime Effy. 

Le tableau ci-dessous vous permet de vérifier dans quel type de logement chacun des travaux éligibles à la Prime Effy peut être envisagé :

Quels sont les travaux soumis à des contrôles exigés par le Ministère en charge de l’énergie ?

• l’isolation des combles (BAR-EN-101) ;
• l’isolation des murs (BAR-EN-102) ;
• la rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (BAR-TH-174) ;
• l’installation d’une pompe à chaleur air-eau (BAR-TH-171) ou d'une pompe à chaleur géothermique (BAR-TH-172), d’une pompe à chaleur hybride (BAR-TH-159), d’une chaudière bois ou d’une chaudière à granulés de bois (BAR-TH-113), d’un poêle à granulés de bois, d’un poêle à bûches ou d’un insert cheminée (BAR-TH-112) ;
• l’isolation des toitures terrasses (BAR-EN-105) ; 
• l’installation d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce (BAR-TH-173).

Ces contrôles peuvent faire l’objet d’une visite sur le lieu de réalisation des travaux ou peuvent être réalisés à distance.

Comment connaître le montant de la Prime Effy dont je peux bénéficier ?

Vous êtes éligible à la Prime Effy ? Découvrez dès maintenant le montant de votre Prime grâce à notre simulateur en ligne. Une fois sur la page de résultats de votre simulation, n’oubliez pas de confirmer l’envoi de votre demande de Prime Effy en cliquant sur le bouton orange ‘Demander ma Prime’. Votre demande doit impérativement être antérieure à la signature du devis ou du bon de commande présenté par l’artisan.