Quelles sont les conditions d’exonération de la taxe foncière ?
Sommaire
En France, la taxe foncière est due par toute personne propriétaire ou usufruitière d’une propriété immobilière. Cependant, dans certains cas, il est possible d’obtenir une exonération temporaire ou permanente de cet impôt. À l’heure actuelle, on dénombre environ 1 million de foyers éligibles à l’exonération de taxe foncière. Voici les conditions pour en bénéficier, notamment si vous prévoyez des travaux de rénovation énergétique.
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Rappel : qu'est-ce que la taxe foncière ?
Pour être imposable, un bien immobilier doit remplir deux conditions essentielles :
être fixé au sol et être impossible à déplacer sans être démoli ;
- présenter un aspect de bâtiment véritable.
Sont donc concernés par la taxe foncière les biens immeubles suivant :
- les locaux d’habitation ;
- les parkings ;
- les terrains ou sols des bâtiments formant la dépendance immédiate et indispensable à une construction ;
- les bateaux aménagés au titre d’habitation ou d’activité professionnelle, utilisés en point fixe ;
- les bâtiments professionnels, commerciaux ou industriels ;
- les installations commerciales ou industrielles de type atelier, hangar, etc.
De ce fait, sont exclus du paiement de la taxe foncière tout baraquement mobile, mobil-home ou caravane à moins qu’ils ne soient scellés par des attaches bétonnées ou maçonnées.
Qui paie la taxe foncière ?
En règle générale, tous les propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier sont redevables de la taxe foncière.
Dans le cas d'une location, ce n'est pas au locataire de payer la taxe foncière, mais bien au propriétaire du logement ou du local (d'après la loi du 6 juillet 1989). Il est interdit de demander à un locataire de payer la taxe foncière.
Dans le cas d'une indivision, chaque indivisaire paie le montant de taxe foncière relative à sa part dans l'indivision.
Jusqu'à quel âge paie-t-on la taxe foncière ?
À partir de 75 ans, il est possible de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, en fonction du revenu fiscal de référence (N-1). Chaque année, un arrêté public fixe les plafonds à respecter pour l'exonération de la taxe foncière des contribuables de plus de 75 ans.
De plus, il est nécessaire d'avoir plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition N pour bénéficier du dégrèvement de l'impôt foncier. Cette exonération ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Comment calculer la taxe foncière ?
La taxe foncière est calculée en prenant en compte la base imposable du bien immobilier (c'est-à-dire la valeur locative cadastrale) multipliée par les taux d'imposition applicables (votés par la collectivité territoriale).
🔎 À noter : si vous réalisez des travaux qui peuvent modifier la valeur locative du bien, comme des travaux de rénovation énergétique ou d'agrandissement, le montant de la taxe foncière sera modifié au1ᵉʳr janvier de l'année suivante.
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Les conditions d’exonération de la taxe foncière
Qui peut être exonéré de la taxe foncière en 2024 ?
Pour être dispensé du paiement de la taxe foncière, il faut remplir plusieurs conditions prévues par la loi. Voici une liste des contribuables qui peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
les personnes bénéficiaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité), sous conditions ;
les personnes bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
les personnes de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, sous réserve de ne pas dépasser un certain plafond de ressources (en fonction du revenu fiscal de référence N-1) ;
- les personnes vivant en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée peuvent être dispensées du paiement de l’impôt foncier si elles répondent à certains critères.
🔎 À noter : d'autres situations permettent de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est le cas des bâtiments ruraux ou maritimes, ou en cas de travaux de rénovation dans le bâtiment. On vous en dit plus ci-dessous !
Comment demander l'exonération des impôts fonciers ?
La demande d’exonération de la taxe foncière doit être effectuée auprès du centre des finances publiques dont dépend le logement. Certaines pièces justificatives seront exigées pour pouvoir établir le dossier.
Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques avant le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante en cas de modification ou de travaux de rénovation énergétiques effectués dans le bien concerné.
L'administration calculera le nouveau montant que vous recevrez sur votre avis d'imposition. Dans les autres cas, le dégrèvement est appliqué par l'administration, sans action de votre part.
Les cas d'exonération de la taxe foncière pour la réalisation de travaux
Lorsque vous réalisez des travaux (construction neuve, agrandissement, rénovation énergétique...), l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être de 2 ou 3 ans, ou être permanente dans certains cas particuliers.
L'exonération temporaire de 2 ans : pour les constructions ou les reconstructions
Ce dégrèvement s’applique aux constructions nouvelles, aux extensions et aux reconstructions pour les résidences principales ou secondaires, à partir de la date de fin du chantier.
Certains changements d'affectation sont concernés, comme la conversion d'un bâtiment rural en habitation ou l'affection d'un terrain à l'usage commercial ou industriel.
La déclaration doit être faite au centre des finances publiques dont dépend le bien, dans un délai maximum de 90 jours après l’achèvement des travaux.
L'exonération temporaire de 3 ans : pour les travaux de rénovation énergétique
Certaines collectivités territoriales appliquent un dégrèvement partiel ou total de la taxe foncière pour les propriétaires qui réalisent des travaux d'économies d'énergie, sous certaines conditions :
- logements anciens achevés avant 1989 : le montant des dépenses sur une année doit être supérieur à 10 000 € (hors main d'œuvre) ou supérieur à 15 000 € étalés sur 3 ans, les travaux éligibles sont définis dans l'article 18-bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI) ;
- logements neufs achevés après 2009 : le niveau de performance énergétique doit être supérieur à la législation en vigueur, et le logement doit être titulaire du label BBC 2005.
La déclaration doit être adressée sur papier libre au centre des finances publiques de rattachement du bien avant le 1ᵉʳ janvier de la première année où l’exonération est applicable.
Elle doit comporter tous les éléments justifiant que les conditions sont remplies pour bénéficier d'une exonération de la taxe foncière pour des travaux de rénovation énergétique.
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L'exonération permanente : cas particuliers
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d'une exonération permanente du dispositif de la taxe foncière.
- Les bâtiments ruraux affectés entièrement et en permanence à un usage agricole.
- Les locaux d’habitation construits près de sites exposés à des risques particuliers (sur délibération de la collectivité territoriale).
- Les hôtels, chambres d’hôte, meublés de tourisme implantés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) et sur délibération de la collectivité territoriale.
- Les propriétés appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux EPCI, au CNFPT et aux établissements publics d'enseignement, d'assistance ou scientifiques.
- Les propriétés des grands ports maritimes, à condition d'être non productives de revenus.
Comment être exonéré de taxe foncière avec des travaux de rénovation énergétique ?
Résumons la situation : il est possible d'être exonéré de taxe foncière pendant 3 ans en réalisant des travaux de rénovation énergétique dans votre bien. Cette exonération peut être de 50 ou 100 %.
Pour cela, votre commune doit avoir mis en place un dispositif d'exonération pour les travaux d'économies d'énergie. Ce dégrèvement peut concerner une résidence principale ou une résidence secondaire.
La liste des travaux éligibles est fixée par le Code Général des Impôts, elle comprend :
- les travaux d'isolation (combles, murs, toiture-terrasse) ;
- le système de chauffage (installation d'un appareil fonctionnant aux énergies renouvelables) ;
- le système de production d'eau chaude sanitaire (installation d'un appareil fonctionnant aux énergies renouvelables) ;
- les fenêtres (installation de fenêtres performantes) ;
- le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
- la VMC (modèle double flux) ;
- la dépose d'une cuve à fioul ;
Les logements construits après le 1ᵉʳ janvier 2009 peuvent être exonérés de taxe foncière 3 ans à condition de disposer du label BBC 2005.
Dans quel ordre réaliser ses travaux ?
1. L'isolation
2. La ventilation
3. Le chauffage et le refroidissement
4. L'électricité durable
En résumé, votre demande doit être effectuée avant le 1ᵉʳ janvier de l'année où vous souhaitez bénéficier de l'exonération, sous forme de déclaration sur papier libre au Centre des finances publiques dont vous dépendez. Vous devez réunir tous les justificatifs nécessaires (nature des travaux, montants, date d'achèvement des travaux...).
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